S21.G00.11.017 : Nature juridique de l'employeur

La rubrique Nature juridique de l'employeur appartient au bloc S21.G00.11 Etablissement. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.11.017,'01' : la norme 2026 autorise les 3 valeurs ci-dessous.

Code	Signification
01	Privée
02	Publique
03	Etablissement privé à capitaux majoritaires publics

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Les autres rubriques du bloc S21.G00.11

S21.G00.11.001 NIC
S21.G00.11.002 Code APET
S21.G00.11.003 Numéro, extension, nature et libellé de la voie
S21.G00.11.004 Code postal
S21.G00.11.005 Localité
S21.G00.11.006 Complément de la localisation de la construction
S21.G00.11.007 Service de distribution, complément de localisation de la voie
S21.G00.11.009 Type de rémunération soumise à contributions d'Assurance chômage pour expatriés
S21.G00.11.015 Code pays
S21.G00.11.016 Code de distribution à l'étranger
S21.G00.11.019 Date d'effet de l'adhésion au dispositif TESE/CEA
S21.G00.11.020 Date d'effet de la sortie du dispositif TESE/CEA
S21.G00.11.022 Code convention collective principale
S21.G00.11.023 Opérateur de compétences (OPCO)
S21.G00.11.024 Demande de sortie de la DSN
S21.G00.11.025 Identifiant du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.