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Nature du contrat, motif de rupture, motif d’arrêt : les codes DSN les plus utilisés

Par Roméo Kothan · publié le

Une grande partie d’une DSN est faite de codes : « 01 », « 043 », « 059 ». Ils sont définis par le cahier technique de la norme, et un code erroné peut avoir des conséquences réelles : une démission déclarée en licenciement ouvre des droits au chômage qui n’existent pas, et inversement. Voici ceux que l’on rencontre le plus souvent, d’après la norme 2026.

Nature du contrat (S21.G00.40.007)

Code Nature
01 Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé
02 Contrat de travail à durée déterminée de droit privé
03 Contrat de mission (contrat de travail temporaire)
07 Contrat à durée indéterminée intermittent
08 Contrat à durée indéterminée intérimaire
09 Contrat de travail à durée indéterminée de droit public
10 Contrat de travail à durée déterminée de droit public
29 Convention de stage (hors formation professionnelle)
60 Contrat d’engagement éducatif
80 Mandat social
81 Mandat d’élu
89 Volontariat de service civique
90 Autre nature de contrat, convention, mandat

Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’est pas une nature à part : c’est un CDD ou un CDI (01 ou 02) avec un dispositif de politique publique renseigné en S21.G00.40.008 (64 ou 65 pour l’apprentissage dans le privé, 61 pour la professionnalisation). La liste complète des 26 natures est dans le dictionnaire.

Motif de rupture du contrat (S21.G00.62.002)

Les plus fréquents :

Code Motif
031 Fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel
032 Fin de mission d’intérim
034 Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur
035 Fin de période d’essai à l’initiative du salarié
038 Mise à la retraite par l’employeur
039 Départ à la retraite à l’initiative du salarié
043 Rupture conventionnelle
059 Démission
014 Licenciement pour motif économique
020 Licenciement pour autre motif
087 Licenciement pour faute grave
088 Licenciement pour faute lourde
091 Licenciement pour inaptitude physique d’origine non professionnelle
092 Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle
081 Fin de contrat d’apprentissage
066 Décès de l’individu

La liste en compte une soixantaine, dont des motifs propres à la fonction publique ou à certains secteurs : voir les motifs de rupture du contrat.

Attention aux codes voisins : 043 (rupture conventionnelle individuelle) et 110 (rupture conventionnelle collective) n’ont pas les mêmes conséquences, pas plus que 034 et 035 pour une période d’essai.

Motif de l’arrêt de travail (S21.G00.60.001)

Code Motif
01 Maladie
02 Maternité
03 Paternité / accueil de l’enfant
04 Congé suite à un accident de trajet
05 Congé suite à maladie professionnelle
06 Congé suite à accident de travail ou de service
07 Femme enceinte dispensée de travail
09 Adoption
15 à 18 Temps partiel thérapeutique (selon le risque)

Nature de la déclaration (S20.G00.05.001)

Code Nature
01 DSN mensuelle
04 Signalement arrêt de travail
05 Signalement reprise suite à arrêt de travail
07 Signalement fin du contrat de travail unique
08 Signalement amorçage des données variables
09 DSN de substitution
10 Signalement déclaration préalable à l’embauche

Autres suspensions du contrat (S21.G00.65.001)

Les absences qui ne sont pas des arrêts de travail ont leur propre bloc, avec des codes à trois chiffres : 200 congés payés (pour les caisses de congés payés), 501 congé divers non rémunéré, 632 congé parental d’éducation, 637 congé pour évènement familial, 639 congé sabbatique, 650 congé de proche aidant… La liste complète compte plus de quatre-vingts motifs : motifs de suspension.

Retrouver les codes d’un fichier

Dans un fichier DSN, ces codes apparaissent sans libellé. Le lecteur DSN les traduit automatiquement, et le vérificateur signale ceux qui n’existent pas dans la norme.

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Roméo Kothan, développeur. J’écris ces guides et je construis des outils gratuits pour les entreprises et les professionnels. Je partage les prochains sur LinkedIn.

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Questions fréquentes

Quel code pour une rupture conventionnelle ?

043 dans la rubrique S21.G00.62.002 « Motif de la rupture du contrat ». La rupture conventionnelle collective a un code distinct : 110.

Quel code pour une fin de CDD ?

031, « fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel ». Une rupture anticipée a d’autres codes (033, 036, 037, 084, 095, 096, 097) selon la cause.

Comment annuler une fin de contrat déclarée par erreur ?

La norme prévoit un motif « 099 – Annulation » pour la rupture du contrat, et « 99 – annulation » pour un arrêt de travail. La procédure exacte dépend du cas : référez-vous à la documentation de net-entreprises.

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