S21.G00.63.001 : Type réalisation et paiement du préavis
La rubrique Type réalisation et paiement du préavis appartient au bloc S21.G00.63 Préavis de fin de contrat. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.63.001,'01' : la norme 2026 autorise les 9 valeurs ci-dessous.
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | préavis effectué et payé |
| 02 | préavis non effectué et payé |
| 03 | préavis non effectué et non payé |
| 10 | préavis non effectué non payé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) |
| 50 | préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de reclassement |
| 51 | préavis non effectué et payé dans le cadre d’un congé de mobilité |
| 60 | Délai de prévenance |
| 61 | préavis non effectué et non payé dans le cadre du parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) |
| 90 | pas de clause de préavis applicable |
Un code absent de cette liste est signalé par le vérificateur de DSN : il peut venir d’une autre version de la norme ou d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie.
Retrouver ce code dans votre DSN ? Déposez le fichier : la valeur de chaque rubrique est traduite automatiquement.
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S21.G00.63.002Date de début de préavisS21.G00.63.003Date de fin de préavis
Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.