S21.G00.98.002 : Etat de prise en compte de la SATD
La rubrique Etat de prise en compte de la SATD appartient au bloc S21.G00.98 Saisie administrative à tiers détenteur. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.98.002,'01' : la norme 2026 autorise les 6 valeurs ci-dessous.
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | Fin ou sans droits |
| 02 | Positif sans règlement |
| 03 | Positif avec règlement partiel avec concurrence |
| 04 | Positif avec règlement partiel sans concurrence |
| 05 | Positif avec règlement total avec concurrence |
| 06 | Positif avec règlement total sans concurrence |
Un code absent de cette liste est signalé par le vérificateur de DSN : il peut venir d’une autre version de la norme ou d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie.
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S21.G00.98.001Identifiant de la SATDS21.G00.98.003MontantS21.G00.98.004Mois de l’erreur
Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.