Bloc S21.G00.98 : Saisie administrative à tiers détenteur

Le bloc Saisie administrative à tiers détenteur compte 4 rubriques dans la norme DSN 2026. Il se place sous le bloc S21.G00.30 Individu.

Rubrique	Libellé	Valeurs autorisées
S21.G00.98.001	Identifiant de la SATD	—
S21.G00.98.002	Etat de prise en compte de la SATD	`01`Fin ou sans droits `02`Positif sans règlement `03`Positif avec règlement partiel avec concurrence `04`Positif avec règlement partiel sans concurrence `05`Positif avec règlement total avec concurrence `06`Positif avec règlement total sans concurrence
S21.G00.98.003	Montant	—
S21.G00.98.004	Mois de l’erreur	—

Une DSN à lire ? Déposez le fichier : chaque rubrique du bloc S21.G00.98 est affichée avec son libellé et la signification de son code.

Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.