S21.G00.50.007 : Type du taux de prélèvement à la source
La rubrique Type du taux de prélèvement à la source appartient au bloc S21.G00.50 Versement individu. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.50.007,'01' : la norme 2026 autorise les 8 valeurs ci-dessous.
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | Taux transmis par la DGFIP |
| 13 | Barème mensuel métropole |
| 17 | Barème mathématique sur base mensuelle métropole |
| 23 | Barème mensuel Guadeloupe, Réunion et Martinique |
| 27 | Barème mathématique sur base mensuelle Guadeloupe, Réunion et Martinique |
| 33 | Barème mensuel Guyane et Mayotte |
| 37 | Barème mathématique sur base mensuelle Guyane et Mayotte |
| 99 | Indu relatif à un exercice antérieur – pas de taux de PAS |
Un code absent de cette liste est signalé par le vérificateur de DSN : il peut venir d’une autre version de la norme ou d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie.
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S21.G00.50.001Date de versementS21.G00.50.002Rémunération nette fiscaleS21.G00.50.003Numéro de versementS21.G00.50.004Montant net verséS21.G00.50.006Taux de prélèvement à la sourceS21.G00.50.008Identifiant du taux de prélèvement à la sourceS21.G00.50.009Montant de prélèvement à la sourceS21.G00.50.011Montant de la part non imposable du revenuS21.G00.50.012Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)S21.G00.50.013Montant soumis au PASS21.G00.50.020Mois de la DSN mensuelle de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU
Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.