S21.G00.62.002 : Motif de la rupture du contrat

La rubrique Motif de la rupture du contrat appartient au bloc S21.G00.62 Fin du contrat. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.62.002,'011' : la norme 2026 autorise les 54 valeurs ci-dessous.

Code	Signification
011	licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire
012	licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement
014	licenciement pour motif économique
015	licenciement pour fin de chantier ou d'opération
020	licenciement pour autre motif
025	autre fin de contrat pour motif économique
026	rupture pour motif économique suite à l'acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle
031	fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel
032	fin de mission d'intérim
033	rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission en cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail
034	fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur
035	fin de période d'essai à l'initiative du salarié
036	rupture anticipée d'un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative de l'employeur
037	rupture anticipée d'un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d'un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission à l'initiative du salarié
038	mise à la retraite par l'employeur
039	départ à la retraite à l'initiative du salarié
043	rupture conventionnelle
058	prise d'acte de la rupture de contrat de travail
059	démission
065	décès de l'employeur ou internement / conduit à un licenciement autre motif
066	décès de l’individu
070	[FP] Révocation suite à abandon de poste
071	[FP] Révocation suite à sanction pénale
081	fin de contrat d'apprentissage
082	résiliation judiciaire du contrat de travail
083	rupture de contrat de travail ou d’un contrat de mission pour force majeure ou fait du prince
084	rupture d'un commun accord du CDD, d’un contrat de professionnalisation, du contrat d'apprentissage ou d’un contrat de mission
085	fin de mandat
086	licenciement convention CATS
087	licenciement pour faute grave
088	licenciement pour faute lourde
089	licenciement pour force majeure
091	licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle
092	licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle
093	licenciement suite à décision d'une autorité administrative
094	rupture anticipée du contrat de travail pour arrêt de tournage
095	rupture anticipée du contrat de travail ou d’un contrat de mission pour faute grave
096	rupture anticipée du contrat de travail ou d’un contrat de mission pour faute lourde
097	rupture anticipée d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission suite à fermeture de l'établissement
098	retrait d'enfant
099	Annulation
100	Mutation au sein du même groupe ou extérieure au groupe pour les secteurs d’activité autorisés (gardiennage, ménage, restauration, etc.) sans rupture du contrat
110	Rupture conventionnelle collective
111	Rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité
112	Rupture dans le cadre d'un accord de performance collective
113	Licenciement pour motif spécifique (Article L. 2254-2 du Code du Travail)
114	Rupture d’un commun accord pour entrée en PAP
115	Licenciement au titre des articles 18 et 19 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017
116	Fin de ligne de service
117	licenciement pour motif économique suite au refus d’un contrat de sécurisation professionnelle
118	Fin de contrat d’appui au projet d’entreprise
119	Fin d'affectation
998	transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement pas rentré dans la DSN
999	fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat)

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Les autres rubriques du bloc S21.G00.62

S21.G00.62.001 Date de fin du contrat
S21.G00.62.003 Date de notification de la rupture de contrat
S21.G00.62.004 Date de signature de la convention de rupture
S21.G00.62.005 Date d'engagement de la procédure de licenciement
S21.G00.62.006 Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
S21.G00.62.008 Transaction en cours
S21.G00.62.011 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP
S21.G00.62.013 Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée
S21.G00.62.014 Statut particulier du salarié
S21.G00.62.016 Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif
S21.G00.62.017 Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage
S21.G00.62.018 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
S21.G00.62.019 Solde de congés acquis et non pris (ENIM)
S21.G00.62.020 Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
S21.G00.62.021 Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission

Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.