S21.G00.62.014 : Statut particulier du salarié

La rubrique Statut particulier du salarié appartient au bloc S21.G00.62 Fin du contrat. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.62.014,'01' : la norme 2026 autorise les 11 valeurs ci-dessous.

Code	Signification
01	Gérant ou collège de gérance
02	Administrateur
03	Directeur Général
04	Président Directeur Général
05	Membre du Directoire
06	Président du Directoire
07	Membre du Conseil de surveillance
08	Président, administrateur, secrétaire ou trésorier d'une association
09	Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d'un GIE
10	Associé, actionnaire
11	Salarié en portage salarial

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Les autres rubriques du bloc S21.G00.62

S21.G00.62.001 Date de fin du contrat
S21.G00.62.002 Motif de la rupture du contrat
S21.G00.62.003 Date de notification de la rupture de contrat
S21.G00.62.004 Date de signature de la convention de rupture
S21.G00.62.005 Date d'engagement de la procédure de licenciement
S21.G00.62.006 Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
S21.G00.62.008 Transaction en cours
S21.G00.62.011 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP
S21.G00.62.013 Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée
S21.G00.62.016 Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif
S21.G00.62.017 Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage
S21.G00.62.018 Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP
S21.G00.62.019 Solde de congés acquis et non pris (ENIM)
S21.G00.62.020 Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU
S21.G00.62.021 Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission

Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.