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Bloc S21.G00.62 : Fin du contrat

Le bloc Fin du contrat compte 16 rubriques dans la norme DSN 2026. Il se place sous le bloc S21.G00.40 Contrat. Il peut contenir les blocs S21.G00.63 Préavis de fin de contrat.

RubriqueLibelléValeurs autorisées
S21.G00.62.001Date de fin du contrat—
S21.G00.62.002Motif de la rupture du contratVoir les 54 codes
S21.G00.62.003Date de notification de la rupture de contrat—
S21.G00.62.004Date de signature de la convention de rupture—
S21.G00.62.005Date d'engagement de la procédure de licenciement—
S21.G00.62.006Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel—
S21.G00.62.008Transaction en cours
  • 01oui
  • 02non
S21.G00.62.011Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP—
S21.G00.62.013Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée—
S21.G00.62.014Statut particulier du salariéVoir les 11 codes
S21.G00.62.016Maintien de l’affiliation du salarié au contrat collectif
  • 01oui
S21.G00.62.017Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage—
S21.G00.62.018Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul PAP—
S21.G00.62.019Solde de congés acquis et non pris (ENIM)—
S21.G00.62.020Mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU—
S21.G00.62.021Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission
  • 01Proposition refusée

Une DSN à lire ? Déposez le fichier : chaque rubrique du bloc S21.G00.62 est affichée avec son libellé et la signification de son code.

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Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.