S21.G00.41.005 : Ancien dispositif de politique publique et conventionnel

La rubrique Ancien dispositif de politique publique et conventionnel appartient au bloc S21.G00.41 Changements Contrat. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.41.005,'21' : la norme 2026 autorise les 16 valeurs ci-dessous.

Code	Signification
21	CUI - Contrat Initiative Emploi
41	Parcours Emploi Compétences / CUI - CAE
42	CUI - Contrat d'accès à l'emploi - DOM
61	Contrat de Professionnalisation
64	Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)
65	Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)
66	Convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE)
70	Contrat à durée déterminée pour les séniors
71	Contrat à durée déterminée d’insertion
80	Contrat de génération
81	Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992)
83	Contrat de valorisation de l’expérience
92	Stage de la formation professionnelle
93	Période de mise en situation en milieu professionnel
94	Contrat adulte relais
99	Non concerné

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Les autres rubriques du bloc S21.G00.41

S21.G00.41.001 Date de la modification
S21.G00.41.002 Ancien statut du salarié (conventionnel)
S21.G00.41.003 Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
S21.G00.41.004 Ancienne nature du contrat
S21.G00.41.006 Ancienne unité de mesure de la quotité de travail
S21.G00.41.007 Ancienne quotité de travail du contrat
S21.G00.41.008 Ancienne modalité d'exercice du temps de travail
S21.G00.41.010 Ancien complément de base au régime obligatoire
S21.G00.41.011 Ancien code convention collective applicable
S21.G00.41.012 SIRET ancien établissement d'affectation
S21.G00.41.013 Ancien identifiant du lieu de travail
S21.G00.41.014 Ancien numéro du contrat
S21.G00.41.016 Ancien motif de recours
S21.G00.41.017 Ancien taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
S21.G00.41.018 Ancien travailleur à l'étranger au sens du code de la Sécurité Sociale
S21.G00.41.019 Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)
S21.G00.41.020 Ancien code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)
S21.G00.41.021 Ancienne date de début du contrat
S21.G00.41.022 Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
S21.G00.41.023 Ancien code caisse professionnelle de congés payés
S21.G00.41.024 Ancien code risque accident du travail
S21.G00.41.025 Ancien code statut catégoriel APECITA
S21.G00.41.027 Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps plein
S21.G00.41.028 Profondeur de recalcul de la paie
S21.G00.41.029 [FP] Ancien code complément PCS-ESE pour la fonction publique d'Etat (emploi de la NNE)
S21.G00.41.030 Ancienne nature du poste
S21.G00.41.031 [FP] Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps complet
S21.G00.41.032 Ancien taux de travail à temps partiel
S21.G00.41.033 Ancien code catégorie de service
S21.G00.41.034 [FP] Ancien indice brut
S21.G00.41.035 [FP] Ancien indice majoré
S21.G00.41.036 [FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI)
S21.G00.41.037 [FP] Ancien indice brut d'origine
S21.G00.41.038 [FP] Ancien indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15)
S21.G00.41.039 [FP] Ancien ancien employeur public
S21.G00.41.040 [FP] Ancien indice brut d’origine ancien salarié employeur public
S21.G00.41.041 [FP] Ancien indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP)
S21.G00.41.042 [FP] Ancien maintien du traitement d'origine d'un contractuel titulaire
S21.G00.41.043 Ancien taux de service actif
S21.G00.41.044 Ancien niveau de rémunération
S21.G00.41.045 Ancien échelon
S21.G00.41.046 Ancien coefficient hiérarchique
S21.G00.41.047 Ancien genre de navigation
S21.G00.41.048 Ancien statut BOETH
S21.G00.41.049 Ancien complément de dispositif de politique publique
S21.G00.41.050 Ancien cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement
S21.G00.41.051 Ancienne catégorie de classement finale
S21.G00.41.052 Ancien code régime de base risque maladie
S21.G00.41.053 Ancien code régime de base risque vieillesse
S21.G00.41.054 Ancien identifiant du contrat d'engagement maritime
S21.G00.41.055 Ancien collège (CNIEG)
S21.G00.41.056 Ancienne forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielle
S21.G00.41.057 [FP] Ancien type de détachement
S21.G00.41.058 Ancien positionnement dans la convention collective
S21.G00.41.059 Ancien code régime de base risque accident du travail
S21.G00.41.060 Ancien statut d'emploi du salarié
S21.G00.41.061 Ancien code emplois multiples
S21.G00.41.062 Ancien code employeurs multiples
S21.G00.41.063 Ancien grade
S21.G00.41.064 [FP] Ancien indice complément de traitement indiciaire (CTI)
S21.G00.41.065 Ancien FINESS géographique

Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.