S21.G00.41.048 : Ancien statut BOETH
La rubrique Ancien statut BOETH appartient au bloc S21.G00.41 Changements Contrat. Dans le fichier, elle s’écrit S21.G00.41.048,'01' : la norme 2026 autorise les 13 valeurs ci-dessous.
| Code | Signification |
|---|---|
| 01 | Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées |
| 02 | Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente |
| 03 | Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail |
| 04 | Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
| 05 | Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre |
| 06 | Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91 -1389 du 31 décembre 1991 |
| 07 | Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) |
| 08 | Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés |
| 09 | Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre |
| 10 | Agent public reclassé (3ème alinéa de l'article L.323-5 du Code du travail) |
| 11 | Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4ème alinéa de l'article L.323 -5 du Code du travail) |
| 12 | Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212 -7 du Code du travail) |
| 99 | Absence de statut BOETH |
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S21.G00.41.001Date de la modificationS21.G00.41.002Ancien statut du salarié (conventionnel)S21.G00.41.003Ancien code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoireS21.G00.41.004Ancienne nature du contratS21.G00.41.005Ancien dispositif de politique publique et conventionnelS21.G00.41.006Ancienne unité de mesure de la quotité de travailS21.G00.41.007Ancienne quotité de travail du contratS21.G00.41.008Ancienne modalité d'exercice du temps de travailS21.G00.41.010Ancien complément de base au régime obligatoireS21.G00.41.011Ancien code convention collective applicableS21.G00.41.012SIRET ancien établissement d'affectationS21.G00.41.013Ancien identifiant du lieu de travailS21.G00.41.014Ancien numéro du contratS21.G00.41.016Ancien motif de recoursS21.G00.41.017Ancien taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnelsS21.G00.41.018Ancien travailleur à l'étranger au sens du code de la Sécurité SocialeS21.G00.41.019Ancien code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE)S21.G00.41.020Ancien code complément PCS-ESE (pour la fonction publique : référentiels NEH, NET et grade de la NNE)S21.G00.41.021Ancienne date de début du contratS21.G00.41.022Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salariéS21.G00.41.023Ancien code caisse professionnelle de congés payésS21.G00.41.024Ancien code risque accident du travailS21.G00.41.025Ancien code statut catégoriel APECITAS21.G00.41.027Ancien salarié à temps partiel cotisant à temps pleinS21.G00.41.028Profondeur de recalcul de la paieS21.G00.41.029[FP] Ancien code complément PCS-ESE pour la fonction publique d'Etat (emploi de la NNE)S21.G00.41.030Ancienne nature du posteS21.G00.41.031[FP] Ancienne quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié dans l’hypothèse d’un poste à temps completS21.G00.41.032Ancien taux de travail à temps partielS21.G00.41.033Ancien code catégorie de serviceS21.G00.41.034[FP] Ancien indice brutS21.G00.41.035[FP] Ancien indice majoréS21.G00.41.036[FP] Ancienne nouvelle bonification indiciaire (NBI)S21.G00.41.037[FP] Ancien indice brut d'origineS21.G00.41.038[FP] Ancien indice brut de cotisation dans un emploi supérieur (article 15)S21.G00.41.039[FP] Ancien ancien employeur publicS21.G00.41.040[FP] Ancien indice brut d’origine ancien salarié employeur publicS21.G00.41.041[FP] Ancien indice brut d’origine sapeur-pompier professionnel (SPP)S21.G00.41.042[FP] Ancien maintien du traitement d'origine d'un contractuel titulaireS21.G00.41.043Ancien taux de service actifS21.G00.41.044Ancien niveau de rémunérationS21.G00.41.045Ancien échelonS21.G00.41.046Ancien coefficient hiérarchiqueS21.G00.41.047Ancien genre de navigationS21.G00.41.049Ancien complément de dispositif de politique publiqueS21.G00.41.050Ancien cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissementS21.G00.41.051Ancienne catégorie de classement finaleS21.G00.41.052Ancien code régime de base risque maladieS21.G00.41.053Ancien code régime de base risque vieillesseS21.G00.41.054Ancien identifiant du contrat d'engagement maritimeS21.G00.41.055Ancien collège (CNIEG)S21.G00.41.056Ancienne forme d'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'activité partielleS21.G00.41.057[FP] Ancien type de détachementS21.G00.41.058Ancien positionnement dans la convention collectiveS21.G00.41.059Ancien code régime de base risque accident du travailS21.G00.41.060Ancien statut d'emploi du salariéS21.G00.41.061Ancien code emplois multiplesS21.G00.41.062Ancien code employeurs multiplesS21.G00.41.063Ancien gradeS21.G00.41.064[FP] Ancien indice complément de traitement indiciaire (CTI)S21.G00.41.065Ancien FINESS géographique
Source : cahier technique de la DSN 2026.1 (norme P26V01), net-entreprises.fr.